Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013, n° 11-27.390
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 1242-7 et L. 1242-12, alinéa 2, du code du travail que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis une durée minimale. Doit être cassé l'arrêt qui, pour requalifier cet avenant en un contrat de travail à durée indéterminée, retient que l'avenant de renouvellement ne prévoit pas la durée minimale du contrat renouvelé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013, n° 11-27.390 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01144 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YV8YPCEV