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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2013, n° 11-14.458

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01114

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production. Ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2013, n° 11-14.458 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01114 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-04Z898WH