Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2013, n° 11-14.458
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01114
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production. Ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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