Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12-15.974
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00981
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12-15.974 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00981 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-R2XTSKTB