Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12-13.357
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00980
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un appel irrecevable comme tardif au motif qu'aucun texte n'exigeant de mentionner dans l'acte de notification d'une décision la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours, la notification du jugement avait fait valablement courir le délai d'appel, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé
Articles du code de procédure civile visés
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