Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2013, n° 11-26.007
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00820
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation. Doit en conséquence être cassée la décision d'une cour d'appel qui refuse de faire produire effet à une renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence contenue dans la lettre de licenciement, au motif que la convention collective prévoyait un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la lettre de licenciement pour effectuer cette dénonciation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2013, n° 11-26.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00820 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7HRMD3NQ