Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12-22.699
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00788
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel, sur des listes présentées par un autre syndicat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12-22.699 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00788 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-B50KVFHG