Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 12-11.702
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00550
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise, et par suite du droit à y être désigné représentant syndical, des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 12-11.702 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00550 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-29EYE5D1