Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2013, n° 11-21.150
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00463
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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