Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2013, n° 11-21.150
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00463
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires
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