Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, n° 11-28.811
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00378
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, n° 11-28.811 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00378 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4R0X7EVZ