Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-26.039
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00063
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister aucun chef du dispositif de cette décision, concernerait-il des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance de cassation ou qui, par suite d'un désistement partiel des demandeurs au cours de cette instance, n'y ont plus figuré
Articles du code de procédure civile visés
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