CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927
ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927)
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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