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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927

ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927)

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AMI00276 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2TDKET8Q