RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768
ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927)
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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