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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768

ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927)

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AMI00275 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M4BJCA52