Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2013, n° 13-85.042
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06230
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'il résulte des motifs pertinents de l'arrêt que l'autorité publique n'est intervenue ni dans leur confection ni dans leur appropriation, les fichiers informatiques produits à l'appui d'une plainte de l'administration fiscale, quand bien même ils auraient une origine illicite, constituent, non pas des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire
Articles du code de procédure pénale visés
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