CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2013, n° 13-80.918
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire d'un demandeur en cassation non pénalement condamné doit, à l'exclusion de tout autre procédé, être déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, qui lui en délivre reçu
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