Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2013, n° 13-85.565
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06016
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a statué sur sa compétence. Excède ses pouvoirs, le président de la chambre de l'instruction qui rend une ordonnance de non-admission de l'appel interjeté par le mis en examen d'une ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction territorialement compétent au profit d'un autre juge d'instruction saisi d'autres délits
Articles du code de procédure pénale visés
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