Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2013, n° 12-87.467
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05912
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le point de départ de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction est fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article 183 du code de procédure pénale destinée à la notifier, à moins que la partie civile ne rapporte la preuve de l'existence d'un obstacle de nature à l'avoir mise dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile
Articles du code de procédure pénale visés
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