Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2013, n° 13-80.271
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05829
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale que l'exception de nullité de la citation ne peut être relevée d'office par la juridiction correctionnelle et doit, à peine de forclusion, être soulevée par le prévenu avant toute défense au fond. Encourt la censure l'arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré nulle la citation du prévenu qui, absent et défaillant en première instance, a demandé à être jugé par la cour d'appel devant laquelle il a comparu volontairement
Articles du code de procédure pénale visés
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