Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 décembre 2013, n° 13-80.546
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05721
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement ; 121-2 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt à dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de pollution des eaux et d'abandon de déchets ; "aux motifs que, dans son rapport déposé le 28 novembre 2006, l'expert concluait que l'eau du Tripoulin était polluée au sens du code de l'environnement, dans la mesure où s'y retrouvaient les eaux usées des habitatio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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