Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013, n° 13-85.658
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui fonde sa décision de faire droit à une demande de mise en liberté sur un acte de l'information qui ne figurait pas au dossier déposé au greffe et qu'elle s'est fait communiquer en cours de délibéré, sans avoir soumis cette pièce au débat contradictoire
Articles du code de procédure pénale visés
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