RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2013, n° 12-88.004
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05619
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les réquisitions d'ordonnance pénale, écrites, datées et signées, qui satisfont en la forme aux conditions essentielles de leur existence, ont eu un effet interruptif de la prescription
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