Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2013, n° 13-80.225
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05460
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ni celles de l'article 417 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à la demande de renvoi des prévenus qui souhaitaient choisir un conseil, énonce que ceux-ci, jugés contradictoirement par le tribunal, ont été cités plus de deux mois avant l'audience et ont ainsi été en mesure, durant les quinze mois de l'instance d'appel, de préparer leur défense et de bénéficier d'un avocat
Articles du code de procédure pénale visés
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