Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2013, n° 12-85.314
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne justifie pas sa décision, la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable un mémoire déposé au greffe de ladite chambre, quatre jours avant l'audience, par un avocat intervenant au nom des parties civiles, au motif que cet avocat n'était pas constitué au dossier, alors qu'après ordonnance de clôture, emportant dessaisissement du juge d'instruction, la constitution d'un avocat devant la chambre de l'instruction n'est soumise à aucune forme particulière
Articles du code de procédure pénale visés
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