Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2013, n° 12-87.991
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05042
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les notes d'audiences qui ne sont ni visées par le président ni signées par le greffier, étant dépourvues de force probante, ne sauraient suppléer l'absence, dans l'arrêt, de mention constatant l'existence d'une demande de renvoi présentée par le prévenu à l'ouverture des débats
Articles du code de procédure pénale visés
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