Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013, n° 13-84.320
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04923
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945
Articles du code de procédure pénale visés
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