RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2013, n° 13-85.010
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04630
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le "rapport de transaction" édité à la suite de l'envoi de la convocation d'un avocat par télécopie constitue le récépissé prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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