CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2013, n° 12-82.950
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04611
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 63 ter du code des douanes, qui impose aux agents des douanes d'informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation à un formalisme particulier
Articles du code de procédure pénale visés
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