CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2013, n° 12-83.754
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04514
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les prestations versées par une compagnie d'assurances sans référence au préjudice réparable n'ont pas de caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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