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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2013, n° 12-83.754

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04514

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les prestations versées par une compagnie d'assurances sans référence au préjudice réparable n'ont pas de caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2013, n° 12-83.754 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR04514 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YT21PP6P