CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, n° 13-80.824
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04370
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la censure la juridiction de proximité qui ne répond pas aux conclusions contestant la légalité de l'acte administratif réglementaire en relevant que la réservation du domaine public n'avait été faite que pour les seuls besoins d'un syndicat de police
Articles du code pénal visés
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