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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, n° 13-80.824

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04370

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Encourt la censure la juridiction de proximité qui ne répond pas aux conclusions contestant la légalité de l'acte administratif réglementaire en relevant que la réservation du domaine public n'avait été faite que pour les seuls besoins d'un syndicat de police

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, n° 13-80.824 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR04370 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-848XX0HJ