AnnulationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2013, n° 13-81.813
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04033
Sommaire de la Cour
Encourt l'annulation pour excès de pouvoir, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, suite à un appel de refus d'actes d'instruction complémentaires, refuse de saisir ladite chambre, sans l'avis motivé du procureur de la République, tel qu'exigé par l'article 186-1 du code de procédure pénale
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