Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2013, n° 13-81.491
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur l'appartement d'un tiers qui a fait l'objet, dans une procédure distincte, d'une sonorisation en application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne saurait prétendre avoir subi une atteinte à l'un des droits protégés par la disposition précitée, dès lors que ses conversations n'ont pas été captées
Articles du code de procédure pénale visés
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