CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2013, n° 12-84.845
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03560
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il doit résulter du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 327 du code de procédure pénale
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