Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, n° 13-84.149
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence de formes imposées par l'article 695-33 du code de procédure pénale, sont régulières les informations complémentaires adressées par l'Etat d'émission d'un mandat d'arrêt européen au moyen d'un courrier électronique, dans le cas où, le document objet de cet envoi portant l'en-tête de la juridiction ainsi que l'identité, le sceau et la signature du juge, aucun doute ne peut être élevé s'agissant de l'authenticité de son auteur
Articles du code de procédure pénale visés
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