Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, n° 12-80.859
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03510
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mesure de confiscation ordonnée à l'occasion de poursuites correctionnelles et visant l'instrument du délit ou la chose produite par le délit constitue une sanction à caractère réel qui survit à l'extinction de l'action publique. Il y a lieu, en conséquence, s'agissant de cette seule mesure de confiscation, de statuer sur le pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours
Articles du code de procédure pénale visés
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