Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, n° 13-82.739
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03366
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait l'exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction qui, saisie d'un tel appel contre une ordonnance du juge d'instruction ayant placé une personne sous le statut de témoin assisté et dit n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention, infirme ladite ordonnance, prononce la mise en examen de la même personne et décerne mandat de dépôt contre elle
Articles du code de procédure pénale visés
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