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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, n° 12-85.917

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03353

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre une association du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un participant à une compétition de ski organisée par celle-ci, retient la responsabilité pénale de la personne morale dès lors que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de l'association, que par son président, responsable de la sécurité, en l'absence de délégation interne non invoquée devant la cour d'appel

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, n° 12-85.917 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR03353 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CQ8VVPJS