Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2013, n° 13-81.991
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03166
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A l'occasion de sa demande de mise en liberté déposée devant la chambre de l'instruction, n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d'arrêt en exécution duquel elle a été initialement placée en détention la personne qui a été ultérieurement condamnée par la cour d'assises, dès lors que, par application de l'article 367 du code de procédure pénale, cette décision constitue un nouveau titre de détention
Articles du code de procédure pénale visés
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