Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2013, n° 13-83.502
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03162
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il ressort des dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d'arrêt européen que la décision de la chambre de l'instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée, qui, lors de sa comparution devant cette juridiction, avait été informée dans les conditions prévues par ce texte des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, n'est pas susceptible de recours. En conséquence, le pourvoi en cassation formé contre une telle décision est irrecevable
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