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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2013, n° 12-81.646

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03003

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Antérieurement à la loi du 27 mars 2012, et faute de disposition législative le prévoyant, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine, tels que l'émission d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition, ou l'autorisation, donnée par le juge des libertés et de la détention, de procéder à l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2013, n° 12-81.646 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR03003 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YE31AZ9Q