RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2013, n° 12-81.646
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03003
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Antérieurement à la loi du 27 mars 2012, et faute de disposition législative le prévoyant, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine, tels que l'émission d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition, ou l'autorisation, donnée par le juge des libertés et de la détention, de procéder à l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription
Articles du code pénal visés
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