RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2013, n° 12-88.265
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03001
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les règles de droit afférentes à l'interruption de la prescription de la peine sont en relation avec la détermination de la peine applicable et, comme telles, du ressort de la loi. Dès lors, c'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction, pour refuser à l'émission d'un mandat d'arrêt européen un tel effet, écarte les dispositions de l'article D. 48-5 du code de procédure pénale
Articles du code pénal visés
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