Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2013, n° 13-82.060
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02913
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il est délivré. Aucune disposition conventionnelle ou légale n'impose au procureur général de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications
Articles du code de procédure pénale visés
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