Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2013, n° 12-83.326
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02892
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A fait l'exacte application des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire et 497 du code de procédure pénale, la chambre spéciale des mineurs qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté, en sa qualité de représentante légale, par la mère d'un prévenu, mineur au moment des faits, dès lors que celui-ci était devenu majeur à la date de l'appel
Articles du code de procédure pénale visés
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