RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2013, n° 12-86.319
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02825
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge dès lors qu'il n'a pas été constaté par une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, prise en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale
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