CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2013, n° 12-84.811
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02599
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tout jugement doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane. Doit être cassé l'arrêt qui mentionne que la cour était composée, outre des trois magistrats, de deux citoyens assesseurs sans indiquer les noms de ceux-ci
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