Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2013, n° 13-80.159
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02594
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est régulière la mise en examen d'un témoin assisté décidée, à tout moment de la procédure, par le juge d'instruction, dès lors que, pour cette mise en examen, la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence, à l'encontre de la personne concernée, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou comme complice, à la commission de l'infraction dont est saisi le magistrat, quelle que soit la date d'apparition de ces indices
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 80-1 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.