Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2013, n° 13-81.106
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02337
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par le mis en examen de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire, à statuer au-delà du délai de dix jours imparti par ce texte, le fait pour une chambre de l'instruction, à laquelle avait été transmis le dossier de la procédure en copie, conformément aux dispositions e l'article 186, alinéa 5, du code de procédure pénale, de prescrire dans le délai prévu par l'article 194 susvisé, la communication des pièces originales de détention de l'intéressé, qui soutenait que le juge des libertés et de la détention avait omis de signer le procès-verbal de débat contradictoire, l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt subséquent
Articles du code de procédure pénale visés
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