Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 avril 2013, n° 12-84.673
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le président ait donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation, ni qu'il ait donné connaissance du sens de la décision, non motivée, rendue en premier ressort, avant le 1er janvier 2012, et de la condamnation prononcée
Articles du code de procédure pénale visés
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