Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2013, n° 12-85.067
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02037
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La forclusion édictée par l'article 385 du code de procédure pénale est applicable au prévenu dont la défense, devant le tribunal correctionnel, a été assurée, en son absence, par un avocat dépourvu de mandat de représentation, dans les conditions prévues par l'article 410, alinéa 3, du code de procédure pénale, et qui n'a pas contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, la régularité des actes de l'enquête
Articles du code de procédure pénale visés
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