RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2013, n° 12-82.600
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01766
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'un arrêt écarte la prétention des héritiers de la victime d'un accident mortel de la circulation réclamant une indemnité pour la perte d'une espérance de vie qu'aurait subie personnellement cette victime, dès lors qu'aucun préjudice résultant de son propre décès n'a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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