Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2013, n° 12-86.275
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01676
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans le cas où il dispose d'une autorisation d'effectuer une perquisition donnée par le juge des libertés et de la détention en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, sans avoir à en référer à ce magistrat, tire de ses pouvoirs propres la faculté de requérir un serrurier pour procéder à l'ouverture d'un coffre-fort découvert au domicile faisant l'objet de cette perquisition
Articles du code de procédure pénale visés
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