Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2013, n° 12-83.024
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01581
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 716-4 du code de procédure pénale n'exclut pas de son domaine d'application la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France, mais prévoit au contraire, en termes généraux, que quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée
Articles du code de procédure pénale visés
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